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8 résultats pour « article L. 3121-4 du Code du travail précise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

code des assurances, Vu les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Avant dire droit : Condamner la compagnie ALBINGIA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CROSS TURISMO, immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, * condamner la société HSC MECANIC SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Source officielle