Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Aucun devis détaillé n'est communiqué par GSL.

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société CRC26 INVEST

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

(…) un délai raisonnable » (article 1211 du code civil).

sans respecter les obligations du code de commerce en raison de l'absence d'honoraires en 2023 (326 € seulement facturés contre 15.918 € en 2024) ; * DIRE que la provision sur expertise sera à la charge

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Selon l'article 1788 du code civil, « la perte en est de l'ouvrier », sans que sa faute n'ait à être démontrée, si tant est qu'elle puisse l'être.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2026, en audience publique, devant M.

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

par facture non réglée, soit 320 € Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une