et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

de la société en liquidation POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU vip sports consulting [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 919 976 399 N° de gestion 2022B03074

A l'audience collégiale du 7 janvier 2025, la société NT2JM SPORTS a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 2300 du Code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code civil

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

en nullité au visa de l'article 1131 ancien du Code civil.

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC et des dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

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PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

2021 de 2 334 euros correspondant à quatre spots mais dont seulement un spot a bénéficié à la SAS ILES & CONTINENTS ; ATTENDU que celle-ci justifie avoir payé une somme excédentaire de 1 750,50 euros

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.