de la société en liquidation POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures

Condamner in solidum la société NT2JM SPORTS et M. [S] à payer à la CCM la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1131-1 et suivants, Vu les dispositions issues du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation citée, Vu les dispositions contractuelles

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

700 du CPC et des dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

MOTIFS A la suite de l'entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la référence aux articles du code civil en application antérieurement au

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Il conviendra de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc ; En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement

de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

et les offres déposées, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS CESAM - CREATION

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer