AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Accord définitif des partenaires financiers pour accompagner les candidats 6. Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
20 avril 2026
a ainsi convoqué à l'audience du 02/04/2026, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
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