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4 résultats pour « article L. 4111-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 872 du Code de procédure civile dispose justement que le juge des référés agit « dans tous les cas d'urgence ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle