La remorque a stationné l'ensemble routier sur le bas-côté de la route nationale 7 à [Localité 8] (26) du vendredi 4 novembre 2022 au lundi 7 novembre 2022.

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 Jugement de renouvellement de la période d'observation A L'EGARD DE : ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL RCS : 422

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [Q] [Z] demande de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, * Juger que la vente du véhicule CHEVROLET AVEO immatriculé AZ 420 FN du 25 septembre

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARLU

1231-7 du code civil, * Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Faire application

Il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Sur la demande principale L'article L.217-7, alinéa 1 er du code de la consommation qui prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance