; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

, RENDEZ VOUS 420 ayant refusé que [Localité 4] achève les travaux.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

pendant plus de trois ans après la réception sans réserve des travaux réalisés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera