Elle expose en effet que l'article R 424-17 du code de l'urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

pendant plus de trois ans après la réception sans réserve des travaux réalisés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

(…) » Les articles 1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article

1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie

du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces