AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
29 mai 2026
points de pourcentage (article L..441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, Au titre du contrat 1770994 , Condamner la société Novenergy à payer à la société
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5ème chambre
69ea83e5cdc6046d474db0e5
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900
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