[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

de commerce de ROANNE, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

L. 622-13 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

L. 631-19 du Code de commerce.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

articles 9,122, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les demandes d'INITIAL relatives aux fautes contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la