AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e269b0cdc6046d479790d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Rappelant qu'au visa de l'article L.620-1 du Code de commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
13 avril 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant
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