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Trib. de Commerce

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6 mai 2026

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

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TCOM

audience ordinaire

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Commerce

13 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

Source officielle

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

14 avril 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

14 avril 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AMT devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

6 janvier 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

28 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

14 avril 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2ead7cdc6046d47a3e9eb

6 janvier 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2dfcbcdc6046d47a33ab1

14 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

14 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

14 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

14 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

6 janvier 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2e829cdc6046d47a3bf32

13 janvier 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

14 avril 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

29 avril 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

5 mai 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2cae2cdc6046d47a1f273

28 octobre 2025

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

6 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

audience ordinaire

69e2dad7cdc6046d47a2ec27

13 janvier 2026

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.