L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

L. 626-3 du Code de commerce.

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

A la date du 22 décembre 2025, la SAS MY COIFFURE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

L.511-21 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

L.624-1 du code de commerce.

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.