Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

L. 622-21-I du Code de Commerce énoncent que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

21 du Code de Commerce, les échéances seront portables. 1.3 [Localité 3] contestées ou provisionnelles Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les dividendes à répartir

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce dans les 8 jours suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce). » Cette faute de gestion concernant la comptabilité doit donc

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture