1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger

de l'article R. 621-21 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Nanovare

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

En défense Monsieur [Y] [Z] requiert du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2299 et 2300 du code civil ; Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu l'article

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…) » ; L'article L141-4 du même code dispose que : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce * Recevoir la Banque Populaire en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, En conséquence : A titre principal, * Débouter M.