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4 résultats pour « article L. 6353-6 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article L. 631-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

réalisés », * Le solde est à la charge de l'entreprise, * L'AFDAS ne prenant en charge que les prestations réelles et attestées. » Au surplus, les dispositions de l'article L. 6354-1 du code du travail

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle