L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.

La société Hypno Sup a alors formé, conformément aux dispositions de l'article R. 6351-11 du code du travail, un recours administratif préalable obligatoire le 2 décembre 2020.

légales et réglementaires, notamment celles prévues par l’article D. 6313-3-1 du code du travail ; - eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, il n’existe pas

Conformément à l’article R. 6362-6 du code du travail, la MFR La Pignerie a saisi le préfet d’un recours préalable contre cette décision.

de l’article L. 6353-4 du code du travail.

élément factuel de nature à établir un quelconque manquement à la société JCK Form@tion et méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2, L. 6323-7 et D. 6323-7 du code du travail ;

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

des articles L. 6353-1, R. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-3 à L. 6353-6 et L.6353-8 du même code.

Aux termes de l'article 202 C de la même annexe : " En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L

de l'article R. 6333-8 du code du travail.