D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

devra être effectuée à la diligence de l'administrateur conformément à l'article R.642-12 du code de commerce, Dit qu'il sera fait application de l'article L.642-12, alinéa 1 du code de commerce pour

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

R. 642-1 du code de commerce.

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

Suivant jugement du 06/12/2023, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : AU NID' O (COOPARL) [Adresse 1] Par jugement du 30/04/2024 enregistré

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

ARTICLE 4: CONDITIONS SUSPENSIVES Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le présent Protocole est soumis à : * l'autoritation préalable de Monsieur le Juge-Commissaire

jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux