AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
24 avril 2026
Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L. 642-3 du Code de commerce.
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JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du
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