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PROCEDURES COLLECTIVES

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27 janvier 2026

R.643-8 du code de commerce dispose « Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur

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TCOM

Procédures collectives

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Commerce

13 avril 2026

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Source officielle

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

22 avril 2026

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

15 décembre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69de23e7cdc6046d47315364

15 décembre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

8 avril 2026

L. 644-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

20 avril 2026

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

8 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

6 février 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69e8972bcdc6046d471de126

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69e8974acdc6046d471de38f

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69e89788cdc6046d471de90a

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

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10 avril 2026

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

15 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

19 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.