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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.643-8 du code de commerce dispose « Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c2239
24 juillet 2025
24 juillet 2025
démontrée, d'une impossibilité de restitution par le liquidateur judiciaire des fonds versés en exécution de l'ordonnance entreprise, étant à cet égard rappelé que celui-ci est tenu, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
société [Z], de sa demande de cautionnement solidaire conforme aux dispositions légales et, notamment à l'article 1799-1 du code civil et à l'article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1990 pour un montant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que l'ordre de répartition des créanciers prévu aux termes de l'article L. 643-8 du code de commerce réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Paris du 26 mars 2024, et monsieur [S] [U] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1244-1 du code civil et L 650-1 du code de commerce : de prendre acte de l'intervention volontaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il demande donc à la cour de le rétablir dans son rang et dans son droit de créance à hauteur de 979.616,18 euros, conformément à l'article L.643-8 du code de commerce, étant précisé que la règle de la
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le liquidateur l'a indiqué à l'administration, une procédure prud'homale était en cours, l'ordre des paiements des créances fixé à l'article L.'643-8 du code de commerce ne permettant donc pas davantage
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
643-11, R. 662-3 du code de commerce, des articles 1240 et 1241 du code civil, de : Sur le rejet de la demande avant dire-droit de Me [M] : Débouter Me [M] de sa demande avant dire-droit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605
11 juin 2014
11 juin 2014
distraction des frais de justice de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L.
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes
Source officielleProcédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
13 avril 2026
L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la sanction : Selon l'article L.643-8, alinéa 3 du code de commerce, lorsque les faits énoncé par le texte sont caractérisés, le tribunal peut condamner le dirigeant de la personne morale à une
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce
Source officiellesoc
61372366cd580146774093bc
13 juillet 1999
13 juillet 1999
relatives à la computation des délais ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.
Source officiellePage 1 sur 1143