, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

La société CAT propose également une démarche préventive « l'auto sécurité » qui permet d'améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.

Activiteés liees. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

clos le 31 décembre 2019 en infraction aux dispositions des articles L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

un montant total de: 52 826€ ( 52 826€ pour la sécurité sociale).

Ont comparu à la dite audience : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR, représentée par Madame [R] [D], reprend les

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Partie défenderesse : SAS à associé unique CULTURE NUIT, (RCS [Localité 2] 820 038 578), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, la SARL SOCIETE

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 828 306 142 Nomme M. [K] [W], juge-commissaire.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

RG 2025 R 00042 ENTRE La société CAPITAL SECURITE, SARL ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 400 555 884 Ayant pour