ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme de 4 000,00 € sollicité par [Z] [X] à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Condamner

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

grevant les actifs cédés seront demandées par le cessionnaire, à ses frais, et en application de l'article R 642-10 du Code de Commerce, CONTRATS DE TRAVAIL PREND ACTE de la poursuite de l'intégralité

1844-5 du Code civil.

du Tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de : Vu l'article 145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES

date du 5 mars 2020 puis radiation d'office du RCS le 5 juin 2020), * le dirigeant (M.

privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

[P], [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [S],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213 Activité : L'étude, la conception et la réalisation de tous travaux de construction bois pour l'habitation.

N° de SIREN : 822 954 160 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [T] [G] comme Juge-Commissaire et Maître [Z] [W] comme Mandataire Judiciaire, Maître [Z] [W]

L 631-1du Code de Commerce.

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure