légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau

L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la société A2CTP SARL, inscrit sous le numéro n° 824 837 561 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux

, au 3ème niveau du Tribunal de Commerce de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Juges : Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M.BLAKE HEIMBURGER Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-

de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de maitrise d'œuvre, ordonnancement pilotage coordination (OPC), direction des travaux, maîtrise d'œuvre d'exécution (MOE).

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL CARAIBES TRAVAUX ET CO CHE [A] [W] NEUF Centre Administratif [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 146 823 RCS [Localité 2]

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL CARAIBES TRAVAUX ET CO CHE [M] [N] NEUF Centre Administratif [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 146 823 RCS

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z

SUIT : Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ARTECH BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de BATISEB (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président :