AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose
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contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article L 113-8 du code des assurances
Source officielle