Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

1231-1 du code civil.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement

salariés repris dont le transfert est sollicité s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1224-2 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de

Dans ses conclusions, la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN demande au tribunal, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1113, 1165, 1217, 1231-1 et suivants, 1353