AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.
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Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
les articles 1224 et suivant du Code civil, *Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DEBOUTER la société THE QUEEN de toutes ses demandes, fins et
Source officielle