1343-2 du code civil, * Condamner la société ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1343-2 du code civil, * Condamner la SCCV CAVELL COURBEVOIE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

, Vu l'article L 133-24 du code monétaire et financier, Vu les articles I- 133-18, L 133-19, L 133-16 et I- 133-17 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence citée, 1.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, * JUGER que CMA CGM a respecté ses obligations contractuelles en fournissant un conteneur en parfait état et en respectant la température de consigne pendant tout le voyage ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

Le 24 mars 2025, la société CME RENOVATION a été placée en redressement judiciaire. Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 13 août 2025, CMC met en demeure LDC de régulariser sa situation, en vain.

procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu le rapport d'expertise déposé par M.

internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société CMA-CGM de l'ensemble

À l'audience du 12 juin 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ACTION FORMATION EVOLUTION demande au tribunal de : Vu les articles L. 133-4, L. 133-16, L. 133-18, L. 133

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

Par écritures également déposées à la barre, la société FARRON ZOYA SARL demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 74, 75 du code de procédure civile, Articles 1343-5 et 1353 du code civil, In

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * JUGER que la BANQUE POPULAIRE n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du CMF et 341-1 du Code de la consommation, * JUGER EN CONSEQUENCE que la BANQUE

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Par conclusions déposées à la barre, la société CEGOS SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Dire et juger la société CEGOS recevable en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

de bonne foi » , et l'article 1353 du même code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ainsi réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le