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3 résultats pour « article L.2 du Code des pensions civiles et milit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle