L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 5 décembre 2024 * CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement d'une provision de 2 310 802,12 €, *

demandeur à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens de l'instance.

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.