Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.

, Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Se déclarer compétent, puis, Sur la demande de paiement par provision * Condamner la

Dans ses conclusions, la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions, la SCI DU PARC DES MAZIERES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarer la société [U] ET FILS irrecevable

relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

et non actualisable, les parties ont renoncé expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision). » La rémunération des Travaux Supplémentaires prévus au titre des

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

[X] [N] à payer chacun au demandeur la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Face et M.

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

LES MOYENS : * La SAS, [C] expose au tribunal : Elle rappelle les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.