les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

[D] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-6 et 1304-3 et suivants du code civil, Débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner solidairement

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

Le débiteur OFFICIIS PROPERTIES a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société [F] SERVICE [Localité 1] à l'encontre de la MAAF et de la société STMI [Localité 3] : L'article 16 du code de procédure civile dispose

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.