La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

A cette audience, La société IKANOVISION SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 232-23, L.225-100, 1, L. 227-1, L. 225-104, L. 225

Secret des affaires х non utile R153-5 228 34334 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 229 34336 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 230 34343 Mail Х 231 34351 Mail Х 232 34352 Mail Х 233

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L. 225-207 du code de commerce.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du