DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

du 23 avril 2024 et ce jusqu'à complet paiement ORDONNER la capitalisation des intérêts dus à compter du 23 avril 2024 pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;

en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre compte Siège social : 23.

La Banque produit un simple relevé de compte pour la période du 1 er octobre 2024 au 23 octobre 2024.

A l'audience du 15 novembre 2024, monsieur [U] dépose des conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de : Vu les articles L. 626-11du code de commerce, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

La demande tend à : Vu l'article 6§1 de la CESDH, vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, vu l'article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n°2016 1090

du 23 mars 2026 date de la dernière mise en demeure, Condamner monsieur [Y] [F] à communiquer, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, les informations sollicitées

, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut

la somme de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

une durée de 5 ans , qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il

LES FAITS La société [C], exploitant de supermarché, a racheté un fonds de commerce le 4 août 2022, pour lequel elle a souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie à compter du 23 mars 2023.