en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS à lui régler la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

Dans ses conclusions, la SASU [M] [G] SERVICE sollicite : In limine litis : Vu les dispositions de l'article L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, Vu la jurisprudence constante

au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au greffe le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La CAISSE D'EPARGNE ne bénéficiant pas encore d'un titre exécutoire se trouve ainsi bien fondée, conformément aux dispositions de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

que le dépôt de garantie versé constitue un gage espèces avec dépossession tel que prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil et, qu'en conséquence, le Loueur aura la faculté à tout moment, que

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

En application des dispositions de l'article 1353 du Code civil (« celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens seront réservés, comme l'examen des demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs Le tribunal