[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

34343 Mail Х 231 34351 Mail Х 232 34352 Mail Х 233 34353 Mail Х 234 34354 Mail Х 235 34355 Mail X 230 227 34356 Mail X 237 3/252 Mail X 239 34359 Mail x 240 34360 Mail x 241 34361 Mail х 242 34362 Mail

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

La demande tend à : Vu l'article 6§1 de la CESDH, vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, vu l'article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n°2016 1090

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Avril 2026 N° Minute : 2026R00040 N° RG: 2026R00005 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

L. 626-5 du code de commerce.

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.