de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

CANET, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 31 337,79 euros TTC.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Vu l'article 56 du code de procédure civile, Attendu que l'assignation contient tant les moyens que la liste des pièces sur lesquelles les demandes sont fondées, que le

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.