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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.
Trib. de Commerce
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.
Chambre 05
6a1abe5fcdc6046d4779e59e
27 mai 2026
la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article