CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
[O] [M] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, article qui est d'ordre public, doit être satisfaite, En conséquence des considérations du tribunal sur la résiliation du contrat de