L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1]

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société TRAVAUX INDUSTRIE BATIMENT [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

D 3141-12 du code du travail.

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail, les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

[Q] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association Congés Intempéries Caisse de

er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [W] [I], ayant son siège social [Adresse 1].

L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure

L. 3141-30, D. 3141-12 du code du travail, relatifs aux congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics et les textes subséquents, Vu les articles L. 5424-6, D. 5424-7 et suivants

D 3141-12 du Code du travail.