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723 résultats pour « article L.342-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

35349 Mail Secret des affaires 35358 Mail document identique 341 Secret des affaires х dans la liste 342 35370 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 343 35372 Mail Secret des affaires х non utile

Source officielle

Page 1 sur 37

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d64561cdc6046d4783af67

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la personne de Me [S] [G], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS [Localité 1] 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64b7ecdc6046d478427af

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de

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TCOM

Chambre 2-3

69d64ab0cdc6046d478418c1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] et la SCP [N] en la personne de

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TCOM

Chambre 2-3

69d64bfecdc6046d478430fc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

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TCOM

Chambre 01

69f5484bcdc6046d4746a004

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du Code de la consommation.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddd0cdc6046d473bb7f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1ddecdc6046d4714cc03

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

699 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont

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TCOM

REFERE

69e20de8cdc6046d478ed864

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

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TCOM

Chambre 2-3

69d647c1cdc6046d4783e02d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d6462ccdc6046d4783bf8d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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TCOM

Chambre 2-3

69d64b42cdc6046d4784232a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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