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7 résultats pour « article L.4131-4 du code du travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

18 mai 2026

18 mai 2026

Un ordre de service n°4 a été établi le 19 décembre 2023 pour valider ces travaux.

Source officielle

CHAMBRE 07

J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE

69df3b4ecdc6046d474a4274

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

Source officielle

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

8 avril 2026

8 avril 2026

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

Source officielle

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 872 du Code de procédure civile dispose justement que le juge des référés agit « dans tous les cas d'urgence ».

Source officielle

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

30 avril 2026

30 avril 2026

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle