AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
16 avril 2026
de la rectification de l'erreur affectant la date de l'ordonnance par voie de l'article 462 du Code de Procédure Civile, De suspendre l'exécution de l'ordonnance et interdire toute transmission des pièces
Source officielleMERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
En conséquence, le tribunal : considérera que le plan proposé par la SAS PAC GESTION représentée par Monsieur [Y] [X] répond aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielle