Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit : […] Au 1 er septembre 2025, l'effectif de la Société s'élevait à 9 salariés.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 521 474 445) représentée par sa présidente, la SAS JUNIPER, elle-même représentée par son président M.

DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526 Représentée par : Maître [I] [C] Avocat au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [T] [P], inspectrice contentieux, présente.

cadre de démarches qualité dans les entreprises - immatriculée sous le numéro 528 520 687 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que