621-14 du code de commerce.

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

621-14 du code de commerce.

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

L.622-10 et R-621-12 du Code de Commerce. […] ATTENDU que la SAS L2T prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L 626-5 du Code de Commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

L 626-24 du code de commerce.

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

R 621-14 du Code de Commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.