Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été

L. 611-11du Code de commerce. 3.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5]

aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [B] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

R. 628-2 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.