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CHAMBRE DU MARDI REFERE

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1 avril 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 622-21 du Code de commerce, Considérant la situation de la défenderesse : la société Saphir auto est soumise à une procédure

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TCOM

Audience des référés

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Commerce

14 octobre 2025

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur

Source officielle

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

2 avril 2025

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

9 janvier 2026

622-21 du code de commerce invoqué par les demandeurs, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, Déclarer la Banque CIC Sud-Ouest

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

13 avril 2026

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5b4cdc6046d47f2bf66

8 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

7 mai 2026

* En application de l'article L.622-21 du Code de commerce, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit admettre leur

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c063cdc6046d47fdc8fd

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c15ccdc6046d47fddbcc

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0e1cdc6046d47fdd361

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0380cdc6046d47e8843e

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0394cdc6046d47e88557

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7520cdc6046d47f019c9

2 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76a5cdc6046d47f0332b

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76cecdc6046d47f03579

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a113cdc6046d47fae051

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4bff9cdc6046d47fdc186

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c81ccdc6046d47fe5975

2 avril 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu