JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

* En application de l'article L.622-21 du Code de commerce, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit admettre leur

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

R 621-14 du Code de Commerce.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

L 626-27 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

l'article R. 628-2 du code de commerce.