A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

Outre l'omission sur la liste, l'article L. 622-26 du code de commerce permet le relevé de forclusion lorsque le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.

[O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Rejeter toute autre demande comme étant infondée et injustifiée, Condamner la Société 4MM CONCEPT au remboursement des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de

parfait paiement conservés par l'article L 622-28 du Code de Commerce.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribual de Commerce de céans du 22 octobre 2024, Modifier le plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de céans du 22

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article L 622-22 du code de commerce précisant par ailleurs : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas HOSPITALITY

de l'article R. 621-21 du code de commerce.

qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu conformément aux dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, de constater et fixer la créance de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT